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  • Gianni Di Pasquale

Quelle attestation ou quel permis pour faire louer un bien en Belgique ?

Selon la région dans laquelle vous habitez, la location d’une chambre ou d’un studio à un tiers est soumise à différentes autorisations. Pour vous aider à vous y retrouver, découvrez les conseils d’un expert immobilier dans le Hainaut : Gianni Di Pasquale vous dévoile les arcanes de la réglementation belge en matière de location.


Bruxelles : pas d’attestation de conformité, sauf sur demande du locataire

Depuis 2013, la capitale n’exige plus des propriétaires qu’ils fournissent une attestation de conformité pour les biens locatifs. Cependant, si le locataire en fait la demande auprès de la DRIL (Direction Régionale de l’Inspection du Logement), vous pouvez être tenu de réaliser des travaux puis de présenter cette attestation. Région flamande : une situation variable selon les communes Le permis de location n’existe pas dans les provinces de Flandre. En principe, l’attestation de conformité n’est pas exigée non plus. Mais la loi prévoit que chaque commune peut choisir de rendre ce certificat obligatoire. Vous pouvez également faire une demande volontaire d’attestation de conformité pour le bien que vous souhaitez mettre en location. Notez que, comme à Bruxelles, le locataire peut demander une inspection du logement auprès de la DRIL. Région wallonne : un permis de location selon la surface du logement La Wallonie est exigeante envers les propriétaires souhaitant faire louer un bien. Si le logement possède une surface inférieure à 28 m², ou s’il présente des commodités communes (toilettes, cuisine…), le permis est obligatoire. Deux exceptions s’appliquent cependant : si vous habitez l’immeuble et que vous y proposez deux logements au maximum pour huit personnes au total, ou s’il s’agit de contrats de colocation. Pour débuter votre projet de location de bien, prenez rendez-vous dès aujourd’hui chez Capital Immo, votre bureau d’expertise immobilière à Mons.

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