Permis de location Région Wallonne- Enquêteur privé agréé

Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé dans le cadre d’une demande de permis de location ?

L’enquêteur est la personne qui réalisera la visite de votre bien dans le cadre d’une demande de permis de location. Lors de la visite, il

vérifiera les critères de salubrité du bien (stabilité, humidité, ventilation, installation électrique et de gaz …).

Il vous transmettra ensuite un rapport de visite complété et le cas échéant une attestation de conformité pour que vous puissiez finaliser

votre demande auprès de la commune.

Cette démarche est à réaliser tous les 5 ans.

Quand demander le permis de location ?

Un permis de location est exigé pour certains types de logements individuels si ceux-ci font 28m² de superficie habitable ou moins, et pour les logements collectifs.

Les logements collectifs sont des logements où plusieurs ménages se partagent des pièces en communs : cuisine ou encore salle de bain et W.C. Dans ce cas-ci, peu importe si la superficie privative est supérieure à 28m², il faudra faire une demande de permis de location.

Notion de superficie habitable :

Comment vont-être comptabilisées les surfaces existantes des pièces d’un logement ? Comment savoir si les logements créés respectent au moins la superficie minimum requise?

La surface habitable diffère entre professionnels de l’immobilier, mais pour la Région Wallonne, les pièces suivantes ne font pas partie des pièces habitables :

Les halls, dégagements, salles de bains, W.C., débarras, caves, greniers, garages, les pièces ne disposant d’aucun apport d’éclairage naturel, les pièces enterrées à plus de 1 m. sous le niveau des terrains adjacents et les pièces d’une largeur inférieure à 1,5 m. Dans le cas d’un investissement dans un immeuble de rapport, faites donc bien la distinction entre la superficie totale du bien et la superficie habitable. N’hésitez pas à vous faire assister par un Expert pour qu’il puisse faire le calcul tel que réalisé par les enquêteurs de la Région Wallonne. Attention, la hauteur sous plafond est également importante. Si une pièce au rez-de-chaussée ou à l’étage ne respecte pas la hauteur minimale, un coefficient de dégressivité sera appliqué à la superficie. Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance de l’arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 et des articles se rapportant aux coefficients utilisés. Si vos pièces sont semi-mansardées, les coefficients sont également applicables.

Les superficies à respecter:

Logements individuels:

Superficies minimales à respecter pour un logement individuel:

• 15m² pour un logement individuel, d’une personne, créé avant 2008 et 24m² après 2008

• 28m² pour un logement individuel d’au moins deux personnes

Superficie minimum pour une pièce d’un logement individuel :

• Une pièce de 10m² pour une personne

• Une pièce de 15m² pour deux personnes

Les autres pièces doivent avoir, chacune, au minimum 4m² et 2m hauteur sous plafond

Logements collectifs:

Superficie totale minimum par logement collectif (partie privée + collective):

• 15m² pour un logement individuel d’une personne

• 28m² pour un logement individuel d’au moins deux personnes (+5m² par personne supplémentaire)

Superficie minimum pour une pièce d’un logement individuel :

• Une pièce de 10m² pour une personne

• Une pièce de 15m² pour deux personnes

Pièce en commun de minimum 5m²

Quels sont les documents à fournir à la commune ?

• Votre « déclaration de location ou de mise en location »

• L’original du « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur

• L’original de l’attestation de conformité

• Une copie d’un rapport de contrôle d’un organisme agréé attestant la conformité des installations électriques et de gaz

• Le certificat de performance énergétique « PEB »

• Une copie du permis d’urbanisme.

En conclusion, après le passage de l’enquêteur, vous serez en possession de la totalité de ces documents.

Coûts de la visite par nos soins :

200€ TVAC pour un logement + 40€ TVAC par logement supplémentaire

Pour de plus amples informations sur le permis de location: Permis de location - Wallonie