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  • Gianni Di Pasquale

Comment contester un état des lieux sortant ?

Petit rappel sur les états des lieux

Un état des lieux, sortant comme entrant, est un document juridique qui doit répondre à une série d’obligations formelles : signatures des parties, date, éléments du logement… Il doit répertorier les éléments constitutifs du bien immobilier visé (pièces, sols, murs, équipements, etc.) et préciser leur état. La comparaison des états des lieux entrant et sortant permet ainsi de déterminer d'éventuelles détériorations non imputables à l'usage normal ou à la vétusté.


Contestation de l’état des lieux sortant pendant sa rédaction

Un état des lieux est donc un document important à ne pas négliger, surtout quand il est réalisé à l'amiable : une fois signé, il devient difficilement contestable. En cas de litige, il faut donc surseoir à toute signature ou alors signifier explicitement les points de désaccords. Ces remarques écrites sont indispensables pour toute future contestation et l'autre partie est normalement tenue de les accepter.


En cas de conflit non résolu

Si aucun accord n’est possible, il faut recourir à un expert immobilier. Son coût sera alors à la charge des deux parties. Si le désaccord persiste sur le choix de celui-ci, les parties peuvent soit avoir chacun le leur, soit saisir un juge de paix pour qu'il désigne un expert immobilier dans un délai de quinze jours.


Contestation de l’état des lieux sortant après sa rédaction

Pour contester un état des lieux de sortie, il faut saisir le juge de paix mais pour cela il faut avoir de sérieuses raisons. Une fois signé, il est difficile de mettre en cause un tel document. Une contestation postérieure à la rédaction consistera souvent à contester la signature. Autant dire que cela n’arrive pas beaucoup.

En cas de désaccord sur votre état des lieux, contact votre expert immobilier, Capital Immo à Mons !

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